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Une illustration de situations dans lesquelles mon cabinet est intervenu

Décison de justice

120 000 € d’indemnité transactionnelle, pour un cadre salarié, ayant un salaire mensuel de 3 000 € bruts, sans aucune procédure judiciaire, et en 4 mois.


Attribution par un organisme de sécurité sociale, d’une majoration pour tierce personne (environ 1 100 € mensuels), sans attendre la fin de la procédure judiciaire. Le rejet initial avait été confirmé par la Commission de Recours Amiable.

Brèves

Une sélection d’actualités législative et jurisprudentielle

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