Résultats
Une illustration de situations dans lesquelles mon cabinet est intervenu
120 000 € d’indemnité transactionnelle, pour un cadre salarié, ayant un salaire mensuel de 3 000 € bruts, sans aucune procédure judiciaire, et en 4 mois.
Attribution par un organisme de sécurité sociale, d’une majoration pour tierce personne (environ 1 100 € mensuels), sans attendre la fin de la procédure judiciaire. Le rejet initial avait été confirmé par la Commission de Recours Amiable.
Brèves
Une sélection d’actualités législative et jurisprudentielle
Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles entrera en application. Cela ne doit pas faire oublier, que la question des données des personnelles est actuellement et depuis la loi Informatique et Libertés de 1978, prise en compte par la Commission Nationale Informatique et Libertés. Cette dernière vient d’adresser une … … Lire la suite
Il y a un peu plus d’un an, j’évoquais ici, la disparition du caractère automatique des préjudices, notamment en cas de délivrance tardive des documents de fin de contrat. Par un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de cassation rappelle, que pour autant, l’obligation de délivrance des documents de fin de contrat, édictée à … … Lire la suite
On le sait, la contrainte délivrée à la suite d’une mise en demeure restée sans effet, doit permettre au cotisant, de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. Plus précisément, le cotisant doit connaître la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit … … Lire la suite
En Droit du travail, la Cour de cassation considère que les manquements de l’employeur à un certain nombre d’obligations, « causent nécessairement un préjudice au salarié dont le juge doit fixer la réparation« . C’est le cas notamment : en cas de défaut de visite médicale d’embauche (Cass. Soc. 11 juillet 2012, n° 11-11.709) ; en cas … … Lire la suite
« Le défaut de respect du repos quotidien, cause nécessairement un préjudice au salarié, dont le juge doit fixer la réparation« . Dans cette espèce, une Cour d’appel a débouté un salarié de sa demande en dommages et intérêts pour manquement au repos quotidien. Selon les juges du fond, l’employeur démontrait par la production des fiches de … … Lire la suite
